Il est courant de constater la mise en garantie d’un bien avant de se faire octroyer un prêt. Dans ce cas, il est question d’une garantie hypothécaire. Cependant, le débiteur a le plein droit de faire la levée de l'hypothèque du bien mis en garantie. Alors, quelles sont les conditions pour effectuer ce genre d’opération ? La réponse à cette question dans cet article.
Avoir soldé la totalité du prêt
Tout d’abord, il faut comprendre par la levée hypothécaire l’acte juridique permettant à un débiteur de supprimer l’hypothèque d’un bien dans le registre des hypothèques avant l’échéance du contrat. Pour en savoir davantage, vous pouvez visiter ce lien. De ce fait, lorsque vous consentez pour un prêt immobilier l’organisme créditeur vous faire établir un contrat d’hypothèque. À cet effet, vous avez la possibilité de faire la levée hypothétique si et seulement si vous soldez le prêt avant échéance.
Dans ce cas précis, vous devez vous assurer de rembourser totalement la dette avant la date limite de solvabilité, sans quoi le créditeur peut procéder à la saisir de votre bien. De ce fait, il est de votre devoir de prendre les mesures qui s’imposent. Outre cela, en cas d’apurement du crédit, vous devez songer à prendre une main levée hypothécaire.
La main levée hypothécaire
La main levée hypothécaire survient lorsque l’organisme de prêt et le débiteur s’accordent sur la solvabilité effective du prêt. Ainsi, cet acte juridique atteste que le débiteur s’est acquitté de la totalité du prêt qu’il a consenti. Il faut comprendre que l’effectivité de cette attestation peut être un règlement à l’amiable entre les deux parties devant l’autorité notariale. Toutefois, il peut arriver que le créditeur décide de recourir à une procédure judiciaire. De toutes les façons, la main levée d’hypothèque a une valeur juridique.
En sommes, l’hypothèque d’un bien découle d’un acte juridique et constitue une garantie pour l’organisme prêteur. Et à l’échéance du contrat, en cas de solvabilité, le débiteur est en mesure de faire la main levée hypothécaire pour reprendre son bien.
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